Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ? Qui peut en bénéficier ? Est-il cumulable avec d'autres indemnités ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet article.

L'essentiel en 5 points
- 👉 Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif, entièrement à la charge de l'employeur, exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, avec un plafond de 500€
- 👉 Il couvre les mobilités douces : vélo, co-voiturage, mobilité partagée
- 👉 Il est cumulable avec le forfait transports en commun, dans la limite de 500€ pour la somme des deux versements
- 👉 Il peut couvrir l'assurance, l'entretien, les loyers de location, etc
- 👉 Le salarié doit en faire la demande à son employeur chaque année
Sommaire de l'article
La définition du Forfait Mobilités Durables (FMD)
Le Forfait Mobilités Durables, souvent abrégé en FMD, est un dispositif facultatif permettant aux entreprises de rembourser les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés s'ils utilisent une solution de mobilité douce. Ce dispositif a été créé par la Loi d'orientation des mobilités de 2019, qui vise à « développer des mobilités plus propres et plus actives » et dont le vélo est un parfait exemple ! 🚲 D'ailleurs, si un employeur versait une indemnité kilométrique vélo avant l'entrée en vigueur du FMD, il peut continuer, et les montants versés seront assimilés à des versements du FMD.
Le FMD, initialement prévu pour juiller 2020, est entré en vigueur de façon anticipée le 11 mai 2020 afin de coïncider avec la fin du confinement et de canaliser la vague de désertion des transports en commun vers les mobilités douces. Le FMD est plus précisément réglementé par les décrets du 9 mai 2020 : n° 2020-541 (entreprises du privé) et n° 2020-543 (fonction publique).
Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?
Comme nous l'avons indiqué précédemment,
Toutefois, même si l'adoption du FMD depuis son entrée en vigueur en mai 2020 semble être marginale, le gouvernement « considère ne pas avoir assez de recul pour décider ou non de rendre le dispositif obligatoire » et « va mettre en place un baromètre du forfait mobilités durables et présentera au printemps 2021 les premiers résultats de la mise en œuvre de ce dispositif ».
Pour la fonction publique, l'Etat a déjà mis en place le FMD.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables s'applique aux :
- ✅ salariés en CDI, CDD ou intérim, y compris à temps partiel
- ✅ fonctionnaires et agents contractuels
- ✅ apprentis, alternants, stagiaires
Pour les salariés à temps partiel, s'ils sont à mi-temps ou plus, ils bénéficient du FMD dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Sinon, ils ont un versement proportionnel au nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
⚠️Lorsqu'une entreprise instaure le FMD, celui-ci est alors disponible pour l'ensemble des salariés remplissant les conditions d'octroi du FMD.
Comment bénéficier du forfait mobilités durables ?
Pour bénéficier du FMD, un salarié doit en faire la demande auprès de son employeur avant le 31 décembre de l'année en cours ; c'est-à-dire que pour en bénéficier pour l'année 2021, il faut en faire la demande avant le 31 décembre 2021.
⚠️
Comment est versé le forfait mobilités durables ?
Il existe plusieurs possibilités pour le versement dans le secteur privé :
- 👉 Versement mensuel sur le bulletin de salaire du salarié
- 👉 Titre mobilité : il s'agit d'un moyen de paiement doté d'un montant défini à l'avance que le salarié peut dépenser au cours de l'année. On vous recommande chaudement notre partenaire Betterway pour ce fonctionnement-là. 🔥
- 👉 Il est cumulable avec le forfait transports en commun, dans la limite de 500€ pour la somme des deux versements
Dans le secteur public, le versement du FMD est réalisé l'année suivante.
Quels sont les justificatifs à fournir pour le forfait mobilités durables ?
Le décret d'application mentionne que le versement est conditionné à la présentation à l'employeur d'un «
Quels sont les modes de déplacement et les dépenses éligibles au forfait mobilités durables ?
Pour les
- ✅ les vélos, électriques ou mécaniques
- ✅ la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- ✅ les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »)
- ✅ les transports en commun en dehors des frais d'abonnement
- ✅ tout autre service de mobilité partagée
⚠️ Pour l'instant, les engins de déplacement personnels (par exemple les trottinettes électriques) appartenant au salarié ne sont pas éligibles au FMD. Ce point, qui crée une inégalité d'accès entre les habitants pouvant profiter de services de location dans les grandes villes et les habitants ne pouvant pas en profiter, sera rectifié dès le 1er janvier 2022 grâce à un amendement de la loi finances 2021.
Ainsi, toutes les dépenses associées à l'utilisation d'un moyen de transport éligible sont couvertes par le FMD. Vous pouvez par exemple
Pour la
Quel est le montant du forfait mobilités durables ?
Pour les
Pour la
Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement obligatoire de 50% des transports publics ?
👩🏫 Par exemple, si un employeur paye 50% d'un abonnement mensuel de 75,20€, c'est-à-dire 50%*72,50*12 = 451,20 euros, il reste à l'employeur la possibilité de verser 500 - 435 = 48,80 euros de FMD sur l'année.
Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant ?
Certains employeurs prenent en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, à hauteur maximale de 200 euros. De la même manière que pour les frais d'abonnement aux transports publics, le FMD peut se cumuler dans le privé avec les frais de carburant, mais dans la limite de 500 euros pour la somme des deux.
👩🏫 Par exemple, si un employeur paye 200 euros de frais de carburant à un salarié, il reste la possibilité de verser à ce salarié 500 - 200 = 300 euros de FMD.
Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec les indemnités kilométriques ?
Comme le précise l'Urssaf sur son site internet, le cumul du FMD avec les indemnités kilométriques n'est possible que pour le conducteur en co-voiturage dans le secteur privé.
Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec les indemnités kilométriques vélo ?
Comme nous l'avons brièvement mentionné en début d'article, si un employeur versait, avant la mise en place du FMD, des indemnités kilométriques vélo, il peut continuer à les verser, et elles seront assimilées à des versements FMD (avec application des conditions et du plafond FMD).
Et Cylantro dans tout ça ?
Chez Cylantro, nous avons la volonté de participer à l'essor du vélo en France en vous accompagnant dans votre mobilité et en levant les freins à l'usage du vélo. Nous avons des