Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ? Qui peut en bénéficier ? Est-il cumulable avec d'autres indemnités ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet article.

L'essentiel en 5 points

• 👉 Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif, entièrement à la charge de l'employeur, exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, avec un plafond de 500€
• 👉 Il couvre les mobilités douces : vélo, co-voiturage, mobilité partagée
• 👉 Il est cumulable avec le forfait transports en commun, dans la limite de 500€ pour la somme des deux versements
• 👉 Il peut couvrir l'assurance, l'entretien, les loyers de location, etc
• 👉 Le salarié doit en faire la demande à son employeur chaque année

Sommaire de l'article

La définition du Forfait Mobilités Durables (FMD)

Le Forfait Mobilités Durables, souvent abrégé en FMD, est un dispositif facultatif permettant aux entreprises de rembourser les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés s'ils utilisent une solution de mobilité douce. Ce dispositif a été créé par la Loi d'orientation des mobilités de 2019, qui vise à « développer des mobilités plus propres et plus actives » et dont le vélo est un parfait exemple ! 🚲 D'ailleurs, si un employeur versait une indemnité kilométrique vélo avant l'entrée en vigueur du FMD, il peut continuer, et les montants versés seront assimilés à des versements du FMD.

Le FMD, initialement prévu pour juiller 2020, est entré en vigueur de façon anticipée le 11 mai 2020 afin de coïncider avec la fin du confinement et de canaliser la vague de désertion des transports en commun vers les mobilités douces. Le FMD est plus précisément réglementé par les décrets du 9 mai 2020 : n° 2020-541 (entreprises du privé) et n° 2020-543 (fonction publique).

Ce dispositif est entièrement à la charge de l'employeur, mais bénéficie d'avantages fiscaux associés : exonération de l'impôts sur le revenu et de cotisations sociales.

Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?

Comme nous l'avons indiqué précédemment, le FMD est actuellement facultatif ; cependant, il est prévu dans l'article 83 de la Loi d'orientation des mobilités, à l’issue d’un délai de 18 mois après sa promulgation, la possibilité de rendre le dispositif plus contraignant par voie d’ordonnance. Ce point, et plus généralement la généralisation et l'amélioration du FMD, a de plus été évoqué lors de la Convention citoyenne pour le climat.

Toutefois, même si l'adoption du FMD depuis son entrée en vigueur en mai 2020 semble être marginale, le gouvernement « considère ne pas avoir assez de recul pour décider ou non de rendre le dispositif obligatoire » et « va mettre en place un baromètre du forfait mobilités durables et présentera au printemps 2021 les premiers résultats de la mise en œuvre de ce dispositif ». Le caractère facultatif du FMD est donc en suspens et pourrait évoluer.🕐

Pour la fonction publique, l'Etat a déjà mis en place le FMD.

Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables s'applique aux :

• ✅ salariés en CDI, CDD ou intérim, y compris à temps partiel
• ✅ fonctionnaires et agents contractuels
• ✅ apprentis, alternants, stagiaires

Pour les salariés à temps partiel, s'ils sont à mi-temps ou plus, ils bénéficient du FMD dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Sinon, ils ont un versement proportionnel au nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

⚠️Lorsqu'une entreprise instaure le FMD, celui-ci est alors disponible pour l'ensemble des salariés remplissant les conditions d'octroi du FMD.

Comment bénéficier du forfait mobilités durables ?

Pour bénéficier du FMD, un salarié doit en faire la demande auprès de son employeur avant le 31 décembre de l'année en cours ; c'est-à-dire que pour en bénéficier pour l'année 2021, il faut en faire la demande avant le 31 décembre 2021.

⚠️Il n'y a pas de reconduction automatique du FMD d'une année à l'autre, il faut faire cette demande chaque année.

Comment est versé le forfait mobilités durables ?

Il existe plusieurs possibilités pour le versement dans le secteur privé :

• 👉 Versement mensuel sur le bulletin de salaire du salarié
• 👉 Titre mobilité : il s'agit d'un moyen de paiement doté d'un montant défini à l'avance que le salarié peut dépenser au cours de l'année. On vous recommande chaudement notre partenaire Betterway pour ce fonctionnement-là. 🔥
• 👉 Il est cumulable avec le forfait transports en commun, dans la limite de 500€ pour la somme des deux versements

Dans le secteur public, le versement du FMD est réalisé l'année suivante.

Quels sont les justificatifs à fournir pour le forfait mobilités durables ?

Le décret d'application mentionne que le versement est conditionné à la présentation à l'employeur d'un « justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement » éligibles. Ainsi, l'attestation sur l'honneur peut en principe suffire pour l'employeur, mais en cas de doute des justificatifs de paiement peuvent être demandés. Une quittance d'assurance peut par exemple être présentée comme justificatif de paiement.

Quels sont les modes de déplacement et les dépenses éligibles au forfait mobilités durables ?

Pour les entreprises du privé, les moyens de déplacement éligibles sont les suivants :

• ✅ les vélos, électriques ou mécaniques
• ✅ la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
• ✅ les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »)
• ✅ les transports en commun en dehors des frais d'abonnement
• ✅ tout autre service de mobilité partagée

⚠️ Pour l'instant, les engins de déplacement personnels (par exemple les trottinettes électriques) appartenant au salarié ne sont pas éligibles au FMD. Ce point, qui crée une inégalité d'accès entre les habitants pouvant profiter de services de location dans les grandes villes et les habitants ne pouvant pas en profiter, sera rectifié dès le 1er janvier 2022 grâce à un amendement de la loi finances 2021.

Ainsi, toutes les dépenses associées à l'utilisation d'un moyen de transport éligible sont couvertes par le FMD. Vous pouvez par exemple faire rentrer le coût de votre assurance vélo dans le FMD, ou encore sa maintenance ou bien les loyers en cas de location.

Pour la fonction publique, l'arrêté du 9 mai 2020 définit seulement deux modes de transport éligibles : le vélo (à assistance électrique ou non) et le co-voiturage.

Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

Pour les entreprises du privé, le montant du FMD est libre, mais les avantages fiscaux sont plafonnés à 500 euros. Concrètement, une entreprise peut donc payer un montant supérieur à 500 euros à ses employés, mais n'aura pas d'avantages fiscaux sur la somme au-delà de 500 euros.

Pour la fonction publique, le montant du FMD est fixé à 200 euros par l'arrêté du 9 mai 2020, et accordé au fonctionnaire sous condition d'utilisation d'un moyen de transport mobilité douce éligible au moins 100 jours par an.

Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement obligatoire de 50% des transports publics ?

Oui pour les entreprises du privé, le FMD et le remboursement des transports publics sont cumulables, mais dans la limite de 500€ pour la somme des deux.

👩‍🏫 Par exemple, si un employeur paye 50% d'un abonnement mensuel de 75,20€, c'est-à-dire 50%*72,50*12 = 451,20 euros, il reste à l'employeur la possibilité de verser 500 - 435 = 48,80 euros de FMD sur l'année.

Non pour la fonction publique, le « forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail », le cumul n'est donc pas possible.

Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant ?

Certains employeurs prenent en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, à hauteur maximale de 200 euros. De la même manière que pour les frais d'abonnement aux transports publics, le FMD peut se cumuler dans le privé avec les frais de carburant, mais dans la limite de 500 euros pour la somme des deux.

👩‍🏫 Par exemple, si un employeur paye 200 euros de frais de carburant à un salarié, il reste la possibilité de verser à ce salarié 500 - 200 = 300 euros de FMD.

Non pour la fonction publique, le « forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail », le cumul n'est donc pas possible.

Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec les indemnités kilométriques ?

Comme le précise l'Urssaf sur son site internet, le cumul du FMD avec les indemnités kilométriques n'est possible que pour le conducteur en co-voiturage dans le secteur privé.

Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec les indemnités kilométriques vélo ?

Comme nous l'avons brièvement mentionné en début d'article, si un employeur versait, avant la mise en place du FMD, des indemnités kilométriques vélo, il peut continuer à les verser, et elles seront assimilées à des versements FMD (avec application des conditions et du plafond FMD).

Et Cylantro dans tout ça ?

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